Conditions générales de vente
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « Conditions Générales – Créas d’Isa» sont applicables à toutes les commandes passées avec Moreaux Isabelle, domiciliée rue du batiment, 32 à 5640 Saint-Gérard, ci-après dénommée « le vendeur ».
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services.
En signant la convention, le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande par email ou en payant l’acompte de 50%, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
En passant commande auprès de nous, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales, à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
2. VALIDITÉ DES REMISES DE PRIX
Lors d’une demande de remise de prix, le délai de validité de nos offres est de 15 jours à dater de leur émission.
3. COMMANDES
Pour passer commande, le client choisis le(s) produits qu’il souhaite commander, indique les références données, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Les « échantillons » sont payables au même titre que tout autre commande. Dans le cas d’une grosse commande, la possibilité de réduction sur ceux-ci se fait via un accord écrit entre le vendeur et le client.
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite ou par email de notre part.
Lors de commandes dépassant 100€, un acompte de 50% est exigé lors de la signature définitive.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent inexactes ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Les frais inhérents à ces modifications sont à la charge du client.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acception par le vendeur, pour quelque raison que soit, hormis le cas de force majeure, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande, à titre de dommages et intérêts.
- POLITIQUES DE RENVOI
3.1.1 RETOUR
Tout renvoi doit avoir fait l’objet d’un contact préalable avec Créas d’Isa soit par email, soit par téléphone.
Une fois l’accord obtenu, vous pouvez renvoyer le produit à vos frais dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le produit doit être à l’état neuf et avec son étiquette. Si le produit a été abîmé ou utilisé, il ne sera pas échangé. Veillez à inclure vos coordonnées avec le produit renvoyé ainsi qu’un numéro de suivi et une courte description de votre problème.
Créas d’Isa conseille d’obtenir un numéro de colis pour le retour auprès du service de livraison, car cela facilite si besoin le suivi de l’expédition retour. Nous procéderons ensuite à un échange ou bon d’achat des retours éligibles. Le bon d’achat sera valable dans une durée déterminée et pour un éventuel échange avec envoi, les frais de celui-ci seront également à votre charge.
3.1.2 MARCHANDISES NON REMBOURSABLES
Les produits personnalisés ou toutes autres commandes sur mesure ne sont ni échangés ni remboursés.
3.1.3 EXPÉDITION
Pour le renvoi de votre produit, nous exigeons une preuve d’achat.
Vous devez envoyer votre produit à l’adresse suivante : Créas d’Isa, rue du batiment 32, 5640 Saint-Gérard, Belgique.
Les frais d’envoi sont à votre charge et non-remboursables. Le délai de livraison peut varier.
Si la valeur de l’article renvoyé dépasse 50€, nous vous conseillons de faire appel à un service de suivi des livraisons ainsi qu’une assurance. Nous ne sommes pas responsables en cas de perte ou de vol de votre colis.
3.2 POLITIQUE D’ECHANGE
Vous avez 14 jours pour procéder à l’échange de votre achat. Passé ce délai, nous ne pouvons malheureusement pas vous proposer un échange. Pour être éligible pour un retour, votre article ne doit pas avoir été utilisé et doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu. Il doit également être dans son emballage d’origine et/ou porteur de son étiquette d’origine.
3.2.1 ECHANGES
Nous nous réservons le droit d’approuvé ou non l’échange motivé de votre article.
3.2.2 ARTICLES EN SOLDE
Les articles en soldes ne peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement.
3.2.3 CADEAUX
Si l’article a été signalé comme étant un cadeau lors de l’achat, vous recevrez un avoir pour la valeur de celui-ci.
4. DÉLAIS
Les délais fixés pour nos réalisations ou livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.
Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ;
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
4 – Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
5 – Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
5. LIVRAISONS – TRANSPORTS
Lorsque la livraison nous revient, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas l’acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 50% du prix de vente.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat au moyen de l’envoi d’un email à l’adresse : info@creasdisa.be
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14jours à compter de la réception des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de Droit Economique, notamment dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les articles réalisés sur mesure.
- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
7.1 QUE FAISONS-NOUS DE VOS INFORMATIONS ?
Quand vous achetez quelque chose chez Créas d’Isa, nous collectons, dans le cadre du processus d’achat et de vente, les informations personnelles que vous nous fournissez comme votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail et votre numéro de tva si vous y êtes assujettis.
Quand vous parcourrez notre boutique, nous recevons aussi automatiquement l’adresse IP de votre ordinateur de manière à obtenir les informations qui nous aident à connaître votre navigateur et votre système d’exploitation.
7.2 MARKETING PAR E-MAIL
Avec votre permission, nous pouvons vous envoyer des e-mails concernant nos ventes éphémères ou autres.
7.3 CONSENTEMENT
Quand vous nous fournissez des informations personnelles pour effectuer une transaction, passer une commande, organiser une livraison ou un retour, nous considérons que vous consentez à ce que nous les collections et les utilisations uniquement pour cette raison spécifique.
Si nous demandons vos informations personnelles pour une raison secondaire, comme du marketing, nous vous demanderons directement votre consentement exprès, ou vous fournirons la possibilité de refuser.
7.4 RETRAIT DU CONSENTEMENT
Si, après avoir accepté, vous changez finalement d’avis, vous pouvez retirer votre consentement à ce que nous vous contactions, continuions à collecter, utilisions ou divulguions vos informations, à tout moment, en nous contactant à info@creasdisa.be ou par courrier à : Créas d’Isa rue du batiment 32, 5640 Saint-Gérard Belgique
7.5 DIVULGATION
Nous pouvons divulguer vos informations personnelles si nous y sommes tenus par la loi ou si vous violez nos Conditions d’utilisation.
7.6 SÉCURITÉ
Pour protéger vos informations personnelles, nous prenons les précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques en vigueur dans le secteur pour nous assurer qu’elles ne sont pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inadéquate.
- CHANGEMENTS APPORTÉS À CES CONDITIONS D’UTILISATION
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions d’utilisation à tout moment et vous invitons donc à les consulter fréquemment.
Les modifications et clarifications prendront effet immédiatement.
Si nous apportons des changements matériels à cette politique, nous vous de sa mise à jour, de sorte que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous les utilisons et/ou les divulguons.